Conditions Générales de Vente

1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Vyzn Studio. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit et validées par les deux parties, le fait de passer commande ou de réserver une prestation auprès de Vyzn Studio implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du Client.

2. OBJET ET NATURE DES MISSIONS

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Vyzn Studio et de son Client dans le cadre :

De la réalisation de prestations de services (photographie, vidéographie, captation par drone).
De la vente de produits numériques (fichiers HD via galeries en ligne).
De la vente de produits physiques (tirages papier, albums, supports d'impression).

Obligation de moyens : Vyzn Studio s’engage à donner ses meilleurs soins à la réalisation des prestations, conformément aux règles de l’art. Cette obligation n’est, de convention expresse, qu’une pure obligation de moyens, le rendu artistique étant par nature subjectif.

3. RÉSERVATION ET COMMANDE

Prestations de services : La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'à réception du devis signé et de l'encaissement d'un acompte de 30%.
Boutique en ligne : La vente est conclue dès la validation du paiement sur la plateforme sécurisée du site.
Collaboration du Client : Le Client s’engage à remettre toutes les informations nécessaires (accès, horaires, autorisations) à la bonne exécution de la prestation. Tout retard du Client dégage la responsabilité de Vyzn Studio sur les délais de livraison.

4. TARIFICATION ET CONSISTANCE

Prix : Les tarifs sont exprimés en Euros et stipulés TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Validité : Pour tout projet réalisé plus d'un an après la commande, le tarif en vigueur au jour de la réalisation s'appliquera.
Limitation des retouches : Sauf mention contraire, le prix inclut un maximum de deux 3 allers-retours de corrections mineures. Toute modification structurelle supplémentaire sera facturée au tarif horaire de 80 €.
Frais annexes : Les frais de déplacement, repas ou hébergement non inclus au devis initial sont facturés en supplément.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT ET RETARD

Paiement : Le solde des prestations est dû à la livraison des fichiers finaux. Les produits de la boutique sont payables au comptant.
Pénalités de retard : Conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu, dès le premier jour de décalage, à :
- L'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal.
- Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Sanction : En cas de défaut de paiement, Vyzn Studio suspend la livraison et l'intégralité des sommes prévues au contrat reste exigible à titre d'indemnité.

6. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRISES DE VUES (DRONE & MÉTÉO)

Le télépilote de Vyzn Studio est seul juge de la faisabilité d'un vol (météo, sécurité, zones interdites). En cas d'impossibilité technique, la prestation est reportée. Si aucun report n'est possible, l'acompte est remboursé sans indemnité supplémentaire.

7. VALIDATION (BON À TIRER NUMÉRIQUE)

La validation du projet (par email ou plateforme de sélection) tient lieu de "Bon à Tirer" (BAT) définitif. Elle dégage Vyzn Studio de toute responsabilité sur le contenu. Toute correction après validation fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi n°80-335, le transfert de propriété des produits ou des droits d'utilisation est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Tant que la facture n'est pas acquittée, le Client n'est pas autorisé à diffuser ou imprimer les images reçues.

9. LIVRAISON ET RÉCLAMATIONS

Délais : Vyzn Studio s'efforce de respecter les délais indiqués mais ne souscrit aucune obligation de délai de rigueur, sauf convention écrite.
Transport : Pour les tirages physiques, le Client doit refuser tout colis dégradé. En cas de défaut, le Client dispose de 48h après réception pour formuler une réclamation écrite.

10. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement (téléchargement) et les produits nettement personnalisés (tirages). Toute commande boutique est ferme et définitive.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT DE PUBLICITÉ

Usage : L'achat d'une image n'inclut que son droit d'usage privé. L'exploitation commerciale ou la revente est interdite sans contrat de cession spécifique.
Référence : Sauf mention contraire explicite, Vyzn Studio se réserve le droit d'utiliser les réalisations comme référence dans ses supports de communication (portfolio, réseaux sociaux).

12. FORCE MAJEURE

Vyzn Studio ne pourra être tenu responsable d’un délai non respecté ou d'une prestation annulée en cas de force majeure (accident, tempête, foudre, grève, attentat, etc.) ou tout fait imputable à un tiers empêchant l'exécution de la mission.

13. JURIDICATION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nice pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution du contrat.